L'achat-revente est-il légal en France ? Ce que dit la loi

Oui, l'achat-revente est légal en France. C'est même l'activité commerciale la plus ancienne qui soit, et la loi ne te demande qu'une chose : la déclarer. Dès que tu achètes un objet dans le but de le revendre, tu fais un acte de commerce, et il n'existe aucun seuil en euros ou en nombre de ventes en dessous duquel tu pourrais t'en passer.

Ce qui reste libre sans aucune formalité, c'est de vendre tes propres affaires. Toute la question est de savoir de quel côté de la ligne tu te trouves.

Ce que dit le Code de commerce, en deux articles

Deux textes courts posent le cadre.

L'article L110-1 du Code de commerce range parmi les actes de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre ». Un bien meuble, c'est tout objet qui se déplace : un téléphone, une paire de baskets, un canapé, un vélo.

L'article L121-1 ajoute que sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Mis bout à bout : ce qui fait de toi un commerçant, c'est l'intention au moment de l'achat (tu achètes pour revendre) et la répétition. Ni le montant ni la plateforme ne comptent. Que tu vendes sur Leboncoin, sur Vinted, sur une brocante ou à ton voisin, la règle est la même.

Vendre ses affaires ou acheter pour revendre : la ligne de partage

L'administration fiscale résume la différence dans sa fiche sur la vente de biens. D'un côté, « je vends des biens que je ne souhaite plus conserver » : ces revenus ne sont pas imposables, sauf cas particuliers. De l'autre, « j'achète ou je fabrique des biens pour les revendre » : les revenus sont imposables, et la fiche ne prévoit aucun montant minimum.

Le cas qui piège le plus de monde, c'est le troisième. Beaucoup pensent que « quelques ventes par mois » restent de la vente entre particuliers. Le critère n'est pas le volume : un seul lot acheté pour être revendu avec un bénéfice est déjà un acte de commerce. C'est la répétition qui en fait une profession, et donc une activité à déclarer.

Le critère n'est pas combien tu vends, mais pourquoi tu as acheté.

Les seuils de 30 ventes et 2 000 € ne sont pas une autorisation

C'est la confusion la plus répandue. Les plateformes doivent transmettre chaque année à l'administration fiscale les informations des vendeurs qui dépassent 30 ventes ou 2 000 € sur l'année. Ce seuil déclenche une transmission d'informations, rien d'autre.

Il ne veut pas dire que tu es imposable au-dessus : quelqu'un qui vide sa maison peut dépasser 2 000 € sans rien devoir. Il ne veut pas dire non plus que tu es tranquille en dessous : dix ventes d'objets achetés pour être revendus sont une activité commerciale, transmise ou pas. L'administration le dit elle-même : ces seuils ne signifient pas que les revenus sont imposables.

On détaille ce que les plateformes transmettent et les cases à remplir dans faut-il déclarer ses ventes Leboncoin et Vinted aux impôts.

Ce que tu risques à faire de l'achat-revente sans statut

Exercer une activité commerciale sans être immatriculé ni déclarer ses recettes porte un nom : le travail dissimulé par dissimulation d'activité. Les sanctions prévues vont, pour une personne physique, jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, comme le rappelle Service-Public.

Ces peines maximales visent les cas graves. Dans la pratique, un revendeur non déclaré s'expose surtout à trois choses très concrètes :

• un rappel d'impôt sur les revenus non déclarés, avec des intérêts de retard et des pénalités ;
• un rappel de cotisations sociales par l'URSSAF sur les sommes encaissées ;
• la fermeture ou la restriction de ses comptes sur les plateformes, quand elles demandent un compte professionnel pour ce type d'activité.

Les plateformes transmettant désormais leurs données chaque année, compter sur le fait de passer inaperçu est un mauvais calcul. Et se déclarer coûte beaucoup moins cher que ce que beaucoup imaginent : en micro-entreprise, l'immatriculation est gratuite pour une activité commerciale, et sans vente tu ne paies pas de cotisations.

Ce que les plateformes exigent en plus de la loi

La loi dit que tu dois être déclaré. Les plateformes ajoutent leurs propres règles, et elles ne se recouvrent pas toujours.

Sur Leboncoin, le centre d'aide indique que la création d'un compte professionnel est gratuite et obligatoire pour les professionnels qui déposent des annonces. Un vendeur en micro-entreprise qui fait de l'achat-revente est un professionnel. Ce que ça change au quotidien est détaillé dans rester particulier ou passer pro sur Leboncoin. Autre conséquence à connaître : en tant que professionnel qui vend à un particulier, tu dois respecter le droit de la consommation, dont le délai de rétractation de 14 jours pour les ventes à distance.

Vinted distingue lui aussi les particuliers des vendeurs professionnels dans ses conditions. On en fait la lecture côté revendeur dans les règles Vinted et l'achat-revente.

Sur les brocantes et vide-greniers, un particulier ne peut participer que deux fois par an, et uniquement pour vendre des objets personnels et usagés, d'après Service-Public. Tenir un stand tous les week-ends avec de la marchandise achetée pour l'occasion suppose d'être commerçant déclaré.

Les produits que tu ne peux pas revendre, statut ou pas

Être déclaré ne t'autorise pas à tout vendre. Certaines catégories sont interdites ou strictement réglementées, par la loi et par les règles des sites. Leboncoin exclut notamment de ses annonces :

• le tabac et les produits assimilés ;
• les drogues ;
• les armes ;
• les médicaments ;
• les contrefaçons ;
• les produits issus d'espèces protégées.

La contrefaçon mérite un mot à part, parce que c'est le piège le plus courant en achat-revente. Vendre un article de marque contrefait est interdit par la loi comme par les plateformes, et écrire « inspiration » ou « style » dans l'annonce n'y change rien. Si tu ne peux pas prouver l'origine d'un article de marque avec une facture, ne l'achète pas pour le revendre.

D'autres familles ont leur propre réglementation : l'alcool, les cosmétiques, les jouets ou les appareils électriques neufs, par exemple. Avant d'acheter un stock dans une de ces catégories, lis les règles que doit respecter une annonce Leboncoin et renseigne-toi sur ce que la loi impose au vendeur du produit.

Te mettre en règle en trois décisions

Si tu te reconnais du côté « j'achète pour revendre », voici l'ordre des choses :

1. Ouvre une micro-entreprise avant ton prochain achat de stock. Le pas à pas, avec les taux et plafonds 2026, est dans quel statut juridique pour l'achat-revente.
2. Garde une preuve de chaque achat et note chaque vente. C'est une obligation en micro-entreprise, et c'est ta meilleure défense en cas de question.
3. Mets tes comptes vendeurs en accord avec ta situation : compte professionnel là où la plateforme le demande.

Si tu as déjà vendu sans statut, la situation se régularise : crée ta micro-entreprise, déclare tes recettes, et pour le passé, prends l'avis d'un comptable ou contacte ton service des impôts. Pour ta situation précise (salarié avec clause d'exclusivité, fonctionnaire, demandeur d'emploi), l'URSSAF ou un comptable tranche. Le cas des salariés est traité dans faire de l'achat-revente quand on est salarié.

Le cadre légal fait partie de ce qu'on enseigne dans la formation LBCX, au même titre que le choix des produits : une activité qui tourne mais n'est pas déclarée peut s'arrêter du jour au lendemain.

Questions fréquentes

Peut-on faire de l'achat-revente sans statut ?

Non. Acheter des objets dans le but de les revendre est un acte de commerce, qui doit être exercé avec un statut déclaré, la micro-entreprise le plus souvent. Seule la vente de tes biens personnels dont tu ne veux plus se fait sans formalité.

À partir de combien de ventes faut-il se déclarer ?

Il n'y a pas de nombre. La loi regarde l'intention (acheter pour revendre) et le caractère habituel de l'activité, pas un compteur de ventes. Les seuils de 30 ventes et 2 000 € concernent uniquement la transmission d'informations par les plateformes au fisc.

Qu'est-ce que je risque si je revends sans être déclaré ?

Un rappel d'impôt et de cotisations sociales avec pénalités, la fermeture de tes comptes vendeurs et, dans les cas graves, des poursuites pour travail dissimulé, puni jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Acheter sur Leboncoin pour revendre sur Leboncoin, c'est autorisé ?

Oui, tant que tu es déclaré et que tu utilises un compte professionnel pour vendre, comme le demande le site aux professionnels. Rien dans la loi n'interdit d'acheter et de revendre sur la même plateforme.

Faut-il se déclarer même si on ne fait presque pas de bénéfice ?

Oui. L'obligation vient de l'activité (acheter pour revendre), pas du gain. En micro-entreprise, les cotisations sont d'ailleurs calculées sur ce que tu encaisses, pas sur ta marge, et tu ne paies rien les mois où tu ne vends rien.

Est-ce légal de revendre plus cher un objet acheté en promotion ?

Oui, le prix de revente est libre pour la grande majorité des objets. Si tu le fais de façon répétée, c'est de l'achat-revente et il te faut un statut. Quelques produits font exception, comme le tabac ou les médicaments, que les plateformes excluent de leurs annonces.